Mentions légales

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations suivantes proposées par NAUTÉO S.A.S. :

• La formation « Méthode des 10 Caps » — formation non réglementée au courtage nautique indépendant
• L'abonnement mensuel agent Nautéo — accès aux outils, à la plateforme et au réseau Nautéo
• Les services de mise en relation dans le cadre du courtage nautique (vendeurs, acheteurs, courtiers partenaires)

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable et écrit de Nautéo.

2.1 — Formation Méthode des 10 Caps

Formation non réglementée au courtage nautique indépendant, dispensée en ligne. Elle comprend :

• L'accès aux 10 modules vidéo de formation (les 10 Caps)
• Les scripts, outils de prospection et documents professionnels Nautéo
• L'accès à la plateforme de prospection exclusive Nautéo
• Un accompagnement personnalisé pendant 3 mois (point hebdomadaire avec Florian Pluchon)
• La certification Nautéo à l'issue du parcours validé

2.2 — Services de courtage nautique

Nautéo propose, via son réseau de courtiers certifiés, des services d'intermédiation pour la vente et l'achat de bateaux d'occasion. Ces services font l'objet d'un mandat ou d'un bon de visite spécifique régi par des conditions particulières remises au client.

Nautéo se réserve le droit de faire évoluer ses prestations sans que cela constitue une modification substantielle des CGV, dès lors que la nature et l'objectif des prestations sont maintenus.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts.

Les tarifs des prestations (formation, abonnements, renouvellement de certification) sont communiqués sur devis et précisés dans le bon de commande ou le contrat signé par le Client avant toute souscription.

Nautéo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

La commande est formalisée par la signature d'un devis ou bon de commande émis par Nautéo, accompagné du règlement du premier acompte ou du paiement intégral. Le contrat est réputé conclu à la date de réception du paiement et de la confirmation écrite de Nautéo.

Préalablement à toute commande de formation, un appel stratégique est organisé afin de valider l'adéquation entre le projet du Client et la formation proposée. Nautéo se réserve le droit de refuser une inscription si le profil du candidat ne correspond pas aux prérequis, sans que ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité.

Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

• IBAN : FR76 1710 6000 2030 0272 4064 693
• BIC : AGRIFRPP871
• Bénéficiaire : NAUTÉO S.A.S.

L'accès aux contenus de formation est activé dès réception du premier règlement confirmé. En cas de paiement en 3 fois, les échéances sont prélevées à date fixe le même jour du mois que la première échéance.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur sont appliquées de plein droit, augmentées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

La rétractation doit être notifiée par écrit à contact@nauteo.fr. En cas d'exercice dans ce délai, Nautéo remboursera l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant réception.

Formulaire type de rétractation :

L'ensemble des documents, outils, méthodes, modules vidéo, scripts, supports pédagogiques et contenus fournis par Nautéo (ci-après « les Documents ») sont et demeurent la propriété exclusive de NAUTÉO S.A.S., protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à l'exercice de son activité de courtage nautique dans le cadre de son parcours avec Nautéo.

Il est expressément interdit de :

• Reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie des Documents
• Transmettre, céder, vendre, louer, prêter ou partager les Documents à un tiers
• Mettre les Documents à disposition à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit
• Utiliser les Documents à des fins autres que l'exercice personnel de l'activité de courtage nautique dans le cadre du réseau Nautéo

Obligations de Nautéo : fournir les prestations avec sérieux et professionnalisme, mettre à disposition les ressources et l'accompagnement prévus, assurer la disponibilité des contenus pendant la durée de la formation, répondre aux questions dans un délai raisonnable (24h ouvrées).

Nautéo est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. Les résultats dépendent de l'implication personnelle du Client et des conditions de son marché local.

Obligations du Client : suivre activement la formation, respecter les consignes pédagogiques, ne pas diffuser les contenus à des tiers, exercer son activité dans le respect de la réglementation en vigueur, s'acquitter des paiements aux échéances prévues.

En cas de défaut de paiement non régularisé dans les 8 jours calendaires suivant une mise en demeure par e-mail, Nautéo se réserve le droit de suspendre l'accès aux contenus, de rendre l'intégralité du solde immédiatement exigible et d'engager toute procédure de recouvrement.

En cas de manquement grave — notamment violation de la propriété intellectuelle ou comportement contraire à la Charte Qualité Nautéo — Nautéo peut résilier le contrat de plein droit, sans remboursement, par notification écrite avec effet immédiat.

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour la période d'abonnement entamée.

L'abonnement mensuel donne accès aux services suivants selon le niveau souscrit : outils de suivi de transaction, plateforme de prospection exclusive, visibilité sur nauteo.fr, mises à jour des formations, réseau collaboratif inter-courtiers.

L'abonnement est sans engagement de durée minimum, renouvelé automatiquement par tacite reconduction chaque mois. Il peut être résilié à tout moment par notification écrite à contact@nauteo.fr, avec un préavis de 30 jours.

Nautéo se réserve le droit de modifier les tarifs d'abonnement avec un préavis de 30 jours. En cas de refus du nouveau tarif, le Client peut résilier sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur.

L'accès aux mécanismes de collaboration inter-courtiers — croisement de contacts acheteurs/vendeurs, partage de mandats, mise en relation réseau — est conditionné à :

• L'obtention et au maintien en vigueur de la certification Nautéo
• La signature et le respect de la Charte Qualité Nautéo
• La souscription d'un abonnement Pro ou Élite

Les règles de partage de commission inter-courtiers sont définies dans la Charte Qualité et s'appliquent à chaque collaboration. Le client est informé de l'intervention d'un second courtier lorsque cela est le cas. Toute violation des règles du réseau collaboratif entraîne la suspension immédiate de l'accès.

Nautéo collecte et traite les données personnelles du Client aux fins d'exécution du contrat et de gestion de la relation client, dans les conditions détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis ce même document. Les données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Nautéo ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des contenus de formation, des résultats commerciaux obtenus ou non, d'une indisponibilité temporaire des outils due à une maintenance ou un cas de force majeure, ou d'un litige entre le Client et un acheteur ou vendeur dans le cadre de transactions réalisées de façon indépendante.

La responsabilité de Nautéo, si elle venait à être engagée, serait en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans les 30 jours suivant la réception d'une réclamation écrite adressée à contact@nauteo.fr.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan, sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site nauteo.fr et les services Nautéo est :

• NAUTÉO S.A.S. — 41 Rue des Néfliers, 66430 Bompas
• SIRET : 103 734 547 00010 — RCS Perpignan
• Contact DPO / données personnelles : contact@nauteo.fr

Nautéo collecte les données suivantes, selon les interactions avec les services :

Nautéo ne collecte pas de données dites « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, origines ethniques, opinions politiques, etc.).

Les données personnelles des utilisateurs peuvent être transmises aux destinataires suivants, dans les limites strictement nécessaires à chaque finalité :

• Outils de CRM et email marketing (ex. Systeme.io, Brevo, ActiveCampaign) — pour la gestion des séquences emails et la relation client
• Outils de visioconférence (ex. Google Meet, Zoom, Calendly) — pour les appels stratégiques et les points de suivi
• Prestataires de paiement — pour le traitement sécurisé des transactions
• Hébergeur du site — dans le cadre technique de l'exploitation du site
• Expert-comptable — pour les obligations comptables et fiscales
• Courtiers du réseau Nautéo — uniquement les données strictement nécessaires à la mise en relation, dans le cadre de la collaboration inter-courtiers et avec information préalable du client

Nautéo ne vend aucune donnée personnelle à des tiers.

À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès — obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation — restreindre le traitement dans certains cas
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale
• Droit de retirer votre consentement — à tout moment, sans effet rétroactif

Pour exercer l'un de ces droits : contact@nauteo.fr — en précisant votre demande et en joignant une copie d'un justificatif d'identité. Nautéo s'engage à répondre dans un délai d'un mois (pouvant être prolongé à 3 mois en cas de complexité, avec information préalable).

Vous pouvez gérer vos préférences cookies à tout moment via le bandeau de consentement présent sur le site ou via les paramètres de votre navigateur. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Certains prestataires utilisés par Nautéo (notamment les outils d'email marketing, de visioconférence et de publicité en ligne) peuvent traiter des données en dehors de l'Union Européenne, notamment aux États-Unis.

Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, ou par d'autres mécanismes de transfert reconnus conformément au RGPD (décision d'adéquation, règles d'entreprise contraignantes).

Nautéo s'assure que tout sous-traitant situé hors UE présente des garanties suffisantes quant à la protection des données personnelles.

Nautéo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, notamment :

• Chiffrement des communications via protocole HTTPS
• Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées
• Mots de passe sécurisés et authentification renforcée sur les outils
• Sauvegardes régulières des données
• Clause de confidentialité dans les contrats avec les sous-traitants

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, Nautéo s'engage à en informer la CNIL dans les 72 heures et les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément à l'article 33 du RGPD.

Nautéo se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale ou réglementaire. La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de consultation.

En cas de modification substantielle affectant vos droits, Nautéo vous en informera par e-mail avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

Date de la dernière mise à jour : 1er janvier 2026